Code de la défense - Article L4139-6-1

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Article L4139-6-1

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application.

NOTA :

Conformément à l'article 27 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi.


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