Code de la défense - Article L2332-3

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Article L2332-3

Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.

NOTA :

Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-262 L du 3 mars 2016 (NOR: CSCL1606529S), article 1 : Les dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense ont le caractère réglementaire.


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