Code de la défense - Article L2339-15
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Article L2339-15
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à ce même article.
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Cite:
Cité par:
Créé par: LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13
Cité par:
LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.
Code de la défense. - art. L2339-18 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-168 (VD)
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.
Code de la défense. - art. L2339-18 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-168 (VD)
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)
Créé par: LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13