Code de la défense - Article L1333-13-1

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Article L1333-13-1
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :

1° L'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;

2° Le fait de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit l'autorisation d'exportation de ces mêmes biens.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 30 juillet 2012 - art. 1 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-2 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-3 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-4 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-167 (V)


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