Code de la défense

Version en vigueur depuis le 24 juin 2010

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Article R2311-10-1

Version en vigueur depuis le 24 juin 2010

Création Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 4

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée.

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