Code de la défense - Article L4231-4
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Article L4231-4
En cas d'application de l'article L. 1111-2, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
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Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (Ab)
Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 27 (Ab)
Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (Ab)
Code de la défense. - art. L2222-1 (V)
Code de la défense. - art. L4231-3 (V)
Code de la défense. - art. L4271-1 (V)
Code de la défense. - art. L4271-2 (V)
Code de la défense. - art. L4271-3 (V)
Code de la défense. - art. L4271-4 (V)
Code de la défense. - art. L4271-5 (V)
Code de la défense. - art. R4221-5 (M)
Code de la défense. - art. R4231-4 (V)
Code de la défense. - art. R4231-5 (V)
Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 27 (Ab)
Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (Ab)
Code de la défense. - art. L2222-1 (V)
Code de la défense. - art. L4231-3 (V)
Code de la défense. - art. L4271-1 (V)
Code de la défense. - art. L4271-2 (V)
Code de la défense. - art. L4271-3 (V)
Code de la défense. - art. L4271-4 (V)
Code de la défense. - art. L4271-5 (V)
Code de la défense. - art. R4221-5 (M)
Code de la défense. - art. R4231-4 (V)
Code de la défense. - art. R4231-5 (V)
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