Code de la défense - Article L4132-1

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Article L4132-1

Nul ne peut être militaire :

1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;

2° S'il est privé de ses droits civiques ;

3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;

4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.

Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 3-1 (V)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 22-1 (VD)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 13-1 (VD)
Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 11-1 (VD)
Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 7 (VD)
Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 8 (VD)
Avis du - art., v. init.
Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 - art. 8 (VD)
Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 14 (V)
Arrêté du 24 avril 2009 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 25 mai 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 novembre 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 11 décembre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 3 mai 2010 - art. 19 (V)
Arrêté du 3 mai 2010 - art. 21 (V)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 8, v. init.
Décret n°2010-1376 du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juin 2011 - art. 2 (V)
Avis du - art., v. init.
Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 28 février 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 avril 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (V)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 janvier 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 2 (V)
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 16 (VT)
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 3 (V)
AVIS du - art., v. init.
LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 23 (VT)
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Arrêté du 15 février 2016 - art. 23 (V)
Arrêté du 17 mars 2016 - art. 2
Avis - art., v. init.
Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 16 (VD)
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1 (Ab)
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 2 (V)
Avis - art., v. init.
Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1 (V)
Code de la défense. - art. L4132-7 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Anciens textes:
Loi 2005-270 2005-03-24 art. 20
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 20 (Ab)


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