Code de la défense - Article L2353-6

Chemin :




Article L2353-6

Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires prises pour son application.


Liens relatifs à cet article