Code de la défense - Article L2339-8

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Article L2339-8

La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal lorsque le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.

NOTA :

L'article L. 2339-8 du code de la défense a été codifié dans le code de la sécurité intérieure à l'article L. 317-7 dudit code dans sa version en vigueur précédant celle issue de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.


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