Code de la défense - Article L2336-6
Chemin :
- Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 30
- Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L. 2336-4 et des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2336-5 ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient.
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 45 (VT)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-2 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-3 (VT)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-7 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 56 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 49 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 56 (V)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 49 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT)
Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 9, v. init.
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 8, v. init.
Délibération n°2015-417 du 19 novembre 2015 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L423-11 (V)
Code de l'environnement - art. L423-15 (M)
Code de l'environnement - art. L423-4 (V)
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