Code de la défense - Article L2332-6
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- Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3
Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé.
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
RAPPORT du - art., v. init.
Décret n°2017-553 du 14 avril 2017 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 août 2017 - art. 1
Code de la défense. - art. D2332-2 (V)
Code de la défense. - art. D2332-3 (V)
Code de la défense. - art. L2339-1 (M)
Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)
Code de la défense. - art. L2441-1 (V)
Code de la défense. - art. L2451-1 (M)
Code de la défense. - art. L2461-1 (M)
Code de la défense. - art. L2471-1 (M)
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