Code de la défense - Article L1521-1

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Article L1521-1

Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :

1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;

2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.

Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ;

3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci ;

4° Aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 12 (V)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 19 (V)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 2 (V)
LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 1
Code de la défense. - art. D3223-54 (V)
Code de la défense. - art. L1641-1 (M)
Code de la défense. - art. L1651-1 (M)
Code de la défense. - art. L1661-1 (M)
Code de la défense. - art. L1671-1 (M)

Codifié par:
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Anciens textes:
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 2 (Ab)


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