Code de la défense - Article L1333-5

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Article L1333-5

Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 226-13

Cité par:
Arrêté du 21 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 21 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 8 (V)
Arrêté du 27 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 26 août 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 avril 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art., v. init.
Arrêté du 22 janvier 2016 - art., v. init.
Arrêté du 5 avril 2016 - art., v. init.
Arrêté du 13 avril 2016 - art., v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art., v. init.
Arrêté du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 29 août 2016 - art., v. init.
Arrêté du 3 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 20 septembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 29 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 3 avril 2018 - art., v. init.
Code de la défense. - art. L1333-4-1 (V)
Code de la défense. - art. L1333-8 (V)
Code de la défense. - art. R1333-10 (V)
Code de la défense. - art. R1333-71 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Anciens textes:
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 5, v. init.


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