Code de la défense - Article L1111-2
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Article L1111-2
Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1.
En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant.
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3.
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Anciens textes:
Code de la défense. - art. L1111-1 (V)
Code de la défense. - art. L2141-1 (V)
Code de la défense. - art. L2141-3 (V)
Code de la défense. - art. L2141-1 (V)
Code de la défense. - art. L2141-3 (V)
Cité par:
Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 10 (V)
Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 4 (VT)
Arrêté du 22 février 2002 - art. 10 (V)
Arrêté du 2 février 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 septembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 décembre 2011 (V)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R732-19, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R741-35, v. init.
LOI n°2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4, v. init.
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 8 (VD)
Arrêté du 30 août 2018 (V)
Arrêté du 30 août 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 août 2018 - art. 3 (V)
Avis n°2017-1521 du 21 décembre 2017 - art., v. init.
CONTRAT DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL - art. 6 (VE)
Code de la défense. - art. D*1432-5 (V)
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Code de la défense. - art. D1313-12 (V)
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Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (VD)
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Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-1 (T)
Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 4 (VT)
Arrêté du 22 février 2002 - art. 10 (V)
Arrêté du 2 février 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 septembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 décembre 2011 (V)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R732-19, v. init.
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LOI n°2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4, v. init.
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 1 (VD)
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Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Anciens textes:
Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 2 et 6
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab)