Code de l'éducation - Article D643-20

Chemin :




Article D643-20


Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation. Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.