Code de l'éducation - Article R642-16

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Article R642-16


Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée de quatre ans.
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


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