Code de l'éducation - Article R632-10

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Article R632-10

Après l'affectation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 632-7, l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine.

Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études de médecine.

L'étudiant relève pour sa formation de l'UFR où il prend son inscription annuelle.

NOTA :

Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. R632-7 (VD)

Cité par:
DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 17 décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 5 (M)
Arrêté du 17 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. (Ab)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 21 août 2018 - art. (V)
Code de l'éducation - art. R632-10 (M)
Code de l'éducation - art. R632-71 (VD)
Code de l'éducation - art. R632-74 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-46 (V)
Code de la santé publique - art. R6153-47 (V)

Codifié par:
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Anciens textes:
Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 7 (Ab)


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