Code de l'éducation - Article R631-17

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Article R631-17


La personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont relève le diplôme, certificat ou titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.
Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :
1° Une liste des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
2° Une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;
3° Une description de la formation complémentaire et continue suivie.
A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.


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