Code de l'éducation - Article L262-4

Chemin :




Article L262-4

Les articles L. 214-12 à L. 214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations suivantes :

1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement attribuées au Département de Mayotte, à son conseil général et à son président ;

2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;

3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;

4° (Abrogé)

5° A l'article L. 214-13 :

a) (Abrogé)

b) (Abrogé)

c) (Abrogé)

d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et " sont supprimés ;

e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont remplacés par les mots : " L'Etat, le Département de Mayotte, " ;

f) (Abrogé)

g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés ;

6° (Abrogé)

7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code général des collectivités territoriales ".


Liens relatifs à cet article