Code de l'éducation - Article R335-23
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Article R335-23
Les demandes d'homologation enregistrées avant le 28 avril 2002 par la Commission technique d'homologation sont examinées par cette commission jusqu'au 5 mai 2002 puis par la Commission nationale de la certification professionnelle.
Les titres examinés dans les conditions prévues au premier alinéa sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant le 31 décembre 2006.
S'ils ont fait l'objet d'une homologation antérieurement au 22 février 2004, leur validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2008-952
du 12 septembre 2008 - art. 13-1 (V)
Arrêté du 26 février 2014 - art., v. init.
Arrêté du 26 février 2014 - art., v. init.
Arrêté du 26 mai 2014 - art. Annexe I (M)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 28 août 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 9 août 2016 - art., v. init.
Arrêté du 19 août 2016 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 16 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 9 août 2017 - art., v. init.
Arrêté du 1er septembre 2017 - art., v. init.
Code de l'éducation - art. R335-22 (V)
Arrêté du 26 février 2014 - art., v. init.
Arrêté du 26 février 2014 - art., v. init.
Arrêté du 26 mai 2014 - art. Annexe I (M)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 28 août 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 9 août 2016 - art., v. init.
Arrêté du 19 août 2016 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 16 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 9 août 2017 - art., v. init.
Arrêté du 1er septembre 2017 - art., v. init.
Code de l'éducation - art. R335-22 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret 2002-616 2002-04-26 art. 7, alinéas 4 à 7 et 10 et 11
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 7, v. init.
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 7 (Ab)
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 7, v. init.
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 7 (Ab)