Code de l'éducation - Article D123-12

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Article D123-12

Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles D. 611-1 à D. 611-6 ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 - art. 4
Code de l'éducation - art. D123-13
Code de l'éducation - art. D611-1
Code de l'éducation - art. L123-1

Cité par:
Arrêté du 30 juillet 2009 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2016 (V)
Code de l'éducation - art. D161-1 (V)
Code de l'éducation - art. D163-1 (V)
Code de l'éducation - art. D164-1 (V)
Code de l'éducation - art. D611-5 (V)
Code de l'éducation - art. D611-6 (V)

Codifié par:
Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Anciens textes:
Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 1 (Ab)


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