Code de l'éducation - Article L952-21
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Article L952-21
Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun.
Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres.
Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.
Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 1 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)
Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 112 (V)
Décret n°2007-527 du 5 avril 2007 - art. 1 (VD)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-1 (V)
Arrêté du 22 avril 2009, v. init.
Arrêté du 22 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2016 (V)
Arrêté du 20 décembre 2016 (V)
Arrêté du 3 avril 2017 - art. 3 (V)
Code de l'éducation - art. L713-4 (M)
Code de l'éducation - art. L713-6 (V)
Code de l'éducation - art. L952-3 (V)
Code de l'éducation - art. R712-10 (V)
Code de la santé publique - art. L6142-7 (M)
Code de la santé publique - art. L6151-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-1 (V)
Code du travail - art. R4626-12 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 1 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)
Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 112 (V)
Décret n°2007-527 du 5 avril 2007 - art. 1 (VD)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-1 (V)
Arrêté du 22 avril 2009, v. init.
Arrêté du 22 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2016 (V)
Arrêté du 20 décembre 2016 (V)
Arrêté du 3 avril 2017 - art. 3 (V)
Code de l'éducation - art. L713-4 (M)
Code de l'éducation - art. L713-6 (V)
Code de l'éducation - art. L952-3 (V)
Code de l'éducation - art. R712-10 (V)
Code de la santé publique - art. L6142-7 (M)
Code de la santé publique - art. L6151-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-1 (V)
Code du travail - art. R4626-12 (V)
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Anciens textes:
Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab)