Code de l'éducation - Article L952-4

Chemin :




Article L952-4

La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.


Liens relatifs à cet article