Code de l'éducation - Article L932-4
Chemin :
Article L932-4
La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.
A cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°68-503 du 30 mai 1968 - art. 6-1 (V)
Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 15-1 (V)
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-2 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 41-1 (V)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 19-1 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 35 (Ab)
Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 18-1 (VD)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 17-1 (V)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 27-1 (V)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 19-1 (VT)
Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 37-1 (VT)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 19-1 (V)
Code de l'éducation - art. L912-2 (V)
Code de la recherche - art. L114-5 (V)
Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 15-1 (V)
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-2 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 41-1 (V)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 19-1 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 35 (Ab)
Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 18-1 (VD)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 17-1 (V)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 27-1 (V)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 19-1 (VT)
Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 37-1 (VT)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 19-1 (V)
Code de l'éducation - art. L912-2 (V)
Code de la recherche - art. L114-5 (V)
Codifié par:
Anciens textes: