Code de l'éducation - Article L641-4

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Chemin :

Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
    - Titre IV : Les formations technologiques
      - Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L641-4

Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 JORF 15 avril 2003

Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par décret.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L753-1 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. L335-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Code de l'enseignement technique - art. 169 (Ab)

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