Code de l'éducation - Article L421-20
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Article L421-20
La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-14, ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes.
Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.
Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.
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Anciens textes:
Code de l'éducation - art. L421-1 (V)
Code de l'éducation - art. L421-11 (V)
Code de l'éducation - art. L421-23 (VT)
Code de l'éducation - art. L421-11 (V)
Code de l'éducation - art. L421-23 (VT)
Cité par:
Code de l'éducation - art. L421-16 (V)
Code de l'éducation - art. R421-41-3 (V)
Code de l'éducation - art. R421-79 (V)
Code de l'éducation - art. R421-84 (VD)
Code de l'éducation - art. R421-41-3 (V)
Code de l'éducation - art. R421-79 (V)
Code de l'éducation - art. R421-84 (VD)
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