Code de l'éducation - Article L362-1
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- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67
Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :
1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;
3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.
La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques nationaux ou des compagnies d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat.
Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 8 (V)
Arrêté du 23 février 2007 - art. 3 (VD)
Arrêté du 23 février 2007 - art. 7 (VD)
Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
AVIS n°388747 du 15 juin 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 18 (V)
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 19 (V)
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 25 (V)
Arrêté du 22 juin 2016 (V)
Décret n°2016-1421 du 20 octobre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 janvier 2018 (V)
Arrêté du 25 octobre 2018 (V)
Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 18 (V)
Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 19 (V)
Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 25 (V)
Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 33 (V)
Arrêté du 6 mars 2020 (V)
Arrêté du 6 mars 2020 - art. 4
Code de l'éducation - art. L362-2 (V)
Code de l'éducation - art. L362-3 (V)
Code de l'éducation - art. L362-4 (M)
Code de l'éducation - art. L462-1 (V)
Code de l'éducation - art. L462-3 (V)
Code de l'éducation - art. L462-5 (V)
Code de l'éducation - art. R462-8 (V)
Anciens textes: