Code de la recherche - Article L413-8
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Article L413-8
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public.
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Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 5 (VD)
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 10 (V)
Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 7 (V)
Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 7 (V)
Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 6-1 (VD)
Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 8 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 6 (VT)
Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1035 du 21 août 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (Ab)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 87, v. init.
Décret n°2011-1939 du 22 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 19, v. init.
Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 36, v. init.
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 34 (VD)
Code de la recherche - art. L413-10 (Ab)
Code de la recherche - art. L413-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 10 (V)
Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 7 (V)
Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 7 (V)
Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 6-1 (VD)
Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 8 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 6 (VT)
Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1035 du 21 août 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (Ab)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 87, v. init.
Décret n°2011-1939 du 22 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 19, v. init.
Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 36, v. init.
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 34 (VD)
Code de la recherche - art. L413-10 (Ab)
Code de la recherche - art. L413-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)
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