Code de la recherche - Article L412-2

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Article L412-2

Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche.

Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.

Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-464 du 23 avril 2009, v. init.
Arrêté du 9 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 septembre 2010 (V)
Décret n°2011-676 du 15 juin 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2012-207 du 10 février 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 34 (V)
Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Anciens textes:
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 23 (V)
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 23 (V)


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