Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 44

Chemin :




Article 44

Est puni des peines du délit de faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal, tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents du bord des faits altérés ou contraires à la vérité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par:
Nouveaux textes: