Code de l'organisation judiciaire - Article R211-3-4

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Article R211-3-4

Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

NOTA :

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.


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