Code de l'organisation judiciaire - Article R312-13-1

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Article R312-13-1

Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.

Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance.

Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.


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