Code de l'organisation judiciaire - Article R231-4

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        
        Sous-Section 1 : Compétence civile

Article R231-4

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Abrogé par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1

La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

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Cité par:

Code de l'organisation judiciaire - art. R221-38 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. R522-24 (Ab)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2-1 (Ab)

Créé par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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