Code de l'organisation judiciaire - Article L932-36

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Article L932-36

L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.

NOTA :

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 4 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de commerce.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de commerce est le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.


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