Code de l'organisation judiciaire - Article L932-12

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Article L932-12

Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Ils doivent en outre exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une activité professionnelle et exercer cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins un an.

Ils sont nommés par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.

Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans. Il est renouvelable.

Les fonctions d'assesseur titulaire ou suppléant sont gratuites vis-à-vis des parties.

NOTA :

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 5 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions des articles L. 932-10 à L. 932-22 du code de l'organisation judiciaire.


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