Code de l'organisation judiciaire - Article L311-12

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Article L311-12

Il est institué un juge de l'exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance.

NOTA :

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire est abrogé à l'exception de son deuxième alinéa qui est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.


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