Code de l'organisation judiciaire - Article L141-1

Chemin :




Article L141-1

Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.


Liens relatifs à cet article