Code de procédure pénale - Article D15-1-6

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Article D15-1-6

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.


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