Code de procédure pénale - Article A43-13

Chemin :




Article A43-13

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.


Liens relatifs à cet article