Code de procédure pénale - Article 855

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre X : Du pourvoi en cassation

Article 855

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 568 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 859 (V)
Code de procédure pénale - art. 856 (V)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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