Code de procédure pénale - Article 723-10

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Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 6 : Du placement sous surveillance électronique

Article 723-10

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Il peut en particulier soumettre le condamné à l'une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 132-43 (V)
Code pénal - art. 132-44 (V)

Cité par:

Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 1, v. init.
Code de la route. - art. R234-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 720 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 723-11 (VD)
Code de procédure pénale - art. 723-13 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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