Code de procédure pénale - Article 529-1
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Article 529-1
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
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Codifié par:
Décret n°2009-598 du 26 mai 2009, v. init.
du - art., v. init.
Arrêté du 14 avril 2009 - art. 7 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-2-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R. 49-3-1 (VD)
Code de la route. - art. L121-5 (V)
Code de la voirie routière - art. L118-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 529-11 (VD)
du - art., v. init.
Arrêté du 14 avril 2009 - art. 7 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-2-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R. 49-3-1 (VD)
Code de la route. - art. L121-5 (V)
Code de la voirie routière - art. L118-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 529-11 (VD)
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