Code de procédure pénale - Article 375-1

Chemin :




Article 375-1

La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

NOTA :

Lire " de la Cour " (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février).


Liens relatifs à cet article