Code de procédure pénale - Article 78-6
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Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
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Cité par:
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 14 (V)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L522-4, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L531-1, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L522-4 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)
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