Code de procédure pénale - Article 78-1
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Article 78-1
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
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Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (V)
LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 2, v. init.
RECOMMANDATION du - art., v. init.
Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (VD)
Code rural - art. L205-4 (V)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (V)
LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 2, v. init.
RECOMMANDATION du - art., v. init.
Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (VD)
Code rural - art. L205-4 (V)
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