Code de procédure pénale - Article 77-1-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.
Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
Code de procédure pénale - art. 706 (V)
Code de procédure pénale - art. D15-5 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-43 (V)
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