Code de procédure pénale - Article 74
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- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 127
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 27 février 1998 - art. Annexe (Ab)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)
Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 1 (V)
Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. (V)
Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 1 (V)
Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012, v. init.
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 29, v. init.
Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1 (V)
Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 3 (V)
Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 4 (V)
Observations du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 5, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 169-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R361-38 (Ab)
Code de justice militaire - art. 86 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L211-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-12 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-13 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-20 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-28 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-32 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-33 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-54 (V)
Code de procédure pénale - art. 80-4 (V)
Code de procédure pénale - art. D282 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-25 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-10 (V)
Code de procédure pénale - art. R92 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V)
Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 5-1 (Ab)