Code de procédure pénale - Article 56-3
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Article 56-3
- Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.
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Cité par:
Codifié par:
LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 106, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L512-61, v. init.
Saisine du 10 octobre 2016 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 96 (V)
Code de la consommation - art. L512-61 (VD)
Code de procédure pénale - art. 695-41 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT)
Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD)
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 106, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L512-61, v. init.
Saisine du 10 octobre 2016 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 96 (V)
Code de la consommation - art. L512-61 (VD)
Code de procédure pénale - art. 695-41 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT)
Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD)
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