Code de procédure pénale - Article 53
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Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 27 février 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 février 2017 - art. 6 (V)
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 17 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)
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