Code de procédure pénale - Article 40-1
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Article 40-1
- Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (V)
Décision n°2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 12
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 393 (V)
Code de procédure pénale - art. 40 (V)
Décision n°2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 12
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 393 (V)
Code de procédure pénale - art. 40 (V)
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